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30/10/2014
Trêve hivernale : les conseils des huissiers de justice aux propriétaires et aux locataires

Trêve hivernale :  les conseils des huissiers de justice aux propriétaires et aux locataires

Programmée du 1er novembre au 31 mars 2015, la trêve hivernale tend à suspendre uniquement la procédure d?expulsion, mais pas celle de la résiliation du bail. Les huissiers de justice notent régulièrement une réelle méconnaissance des démarches à entreprendre

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