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LES DATES DES EPREUVES

• Les épreuves écrites se dérouleront le mercredi 18 avril 2012 au Maison de la Mutualité 24 rue Saint-Victor - Paris 5ème

• Les épreuves orales se dérouleront les mercredi 30 et jeudi 31 mai 2012 à l'Espace Hamelin 17, rue de l'Amiral Hamelin - Paris 16ème.

ATTENTION : CLOTURE DES INSCRIPTIONS LE 27 FEVRIER 2012

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR POUR UNE PREMIERE INSCRIPTION

Merci de ne pas agrafer les documents.

Conformément à l'arrêté du 25 juillet 1986 modifié par l'arrêté du 16 septembre 1987 et l'arrêté du 3 mars 1993

Les dossiers de candidature doivent comprendre :

1. Une requête motivée de l'intéressé à M. le Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, sur papier libre,

2. Copie de la carte d'identité recto-verso ou du livret de famille (uniquement),

3. Un certificat de stage délivré par la chambre départementale des huissiers de justice

4. Un certificat de travail délivré par le(s) employeur(s) et certifié par le cachet de l'étude, mentionnant  :

Le type de contrat établi (CDD date de fin de contrat à préciser,CDI...)
La durée du service effectué,
La nature des emplois occupés (tâches effectuées dans l'étude), ainsi que toutes les observations sur les conditions dans lesquelles l'intéressé s'est acquitté de ses fonctions.

5. Un certificat de travail délivré par le ou les employeurs et certifié par le cachet de l'étude mentionnant le détail des rémunérations mensuelles brutes (sous forme de tableau) qui ont été payées et l'indication de la Caisse Primaire de Sécurité Sociale à laquelle les cotisations correspondantes ont été réglées , (Si un contrat de qualification a été établi, joindre une copie). Ce certificat devra obligatoirement mentionner, s'il y a lieu, les périodes d'arrêts : maladie, maternité, paternité...

6. s'il y a lieu :

- Copie de la décision du procureur général près la Cour d'Appel, prise en application des articles 2, 5 et 5-1 du décret du 14 août 1975 modifié,
- Une expédition du procès-verbal de la prestation de serment en qualité de commissaire-priseur,
la justification d'avoir subi avec succès l'examen professionnel d'avoué à la cour, de greffier de tribunal de commerce, de commissaire-priseur, de notaire ou d'être titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat,
l'autorisation de la chambre départementale prévue au troisième alinéa de l'article 18 du décret du 14 août 1975 .

7. une copie des diplômes de droit (à partir de la maîtrise) y compris celui de l'École Nationale de Procédure Établissement Paritaire Privé [pour ceux qui l'ont obtenu],

8. une copie de deux certificats d'assiduité à l'enseignement dispensé par le Département Formation des Stagiaires,

9. un chèque de CINQUANTE EUROS libellé à l'ordre de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, en règlement des droits d'examen.

REINSCRIPTION A L'EXAMEN PROFESSIONNEL

DROIT LOCAL

La chambre nationale des huissiers de justice a pris connaissance du décret du 29 septembre dernier et de la circulaire du 30 septembre, portant application des dispositions de la loi de finance rectificative qui a introduit une contribution à l'aide juridique de 35 € dans toutes les instances introduites devant une juridiction judiciaire ou administrative, sauf exceptions prévues par le texte notamment pour les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

Cette nouvelle contribution a pour objet de compenser la présence de l'avocat pendant la procédure de garde à vue, à la suite de la réforme adoptée récemment par le législateur. La Chambre nationale des huissiers de justice dénonce - comme elle l'a fait dès les débats parlementaires - la mise en place d'un système contraire aux intérêts des justiciables.

La Chambre nationale des huissiers de justice s'inquiète notamment des conséquences de cette nouvelle taxe sur les petits litiges : le nouveau texte aura nécessairement un effet dissuasif contraire au principe d'accès au juge qui risque d'amener les créanciers à se tourner vers des systèmes de recouvrement amiable de leurs créances moins respectueux des droits de la défense que les procédures judiciaires.

De surcroît, la nouvelle taxe, qui sera intégrée aux dépens, sera supportée à l'issue du procès par la partie perdante. Elle se traduira donc par une charge supplémentaire pour des parties économiquement et socialement fragiles, notamment dans les litiges en droit de la consommation.

« Nous avons exprimé nos plus vives réserves sur le principe de cette nouvelle taxe devant l'Assemblée nationale et le Sénat » a réaffirmé le président de la CNHJ, Jean-Daniel Lachkar, « ... La crise de l'aide juridique est indéniable, mais elle ne pourra être réglée que par une réflexion d'ensemble sur son financement, et non par des mesures ponctuelles et contraires à la solidarité nationale ».

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Contact presse                                                                                                                                             Information Pratiques
ARKANE MEDIA                                                                                                                 Chambre Nationale des huissiers de justice
Véronique MARTIN                                                                                                                                            44, rue de Douai
Tel : 01 53 43 90 61                                                                                                                                               75009 Paris
Port. : 06 60 99 41 64                                                                                                                   Site internet : www.huissier-justice.fr
Courriel : vmartin@arkanemedia.com

La Chambre Nationale des Huissiers de Justice a, depuis quelques mois, lancé sa révolution numérique à travers deux projets majeurs en matière de nouvelles technologies : le RPSH (réseau privé sécurisé des huissiers de justice) et EJE (Exécution juridique en Europe), carrefour des huissiers de justice européens dont le site internet est en ligne depuis le 15 octobre. Dans le cadre des 27e Journées de Paris, la Chambre nationale des huissiers de justice a également signé, le 15 décembre dernier, en présence du Garde des Sceaux, Michel Mercier, une convention sur la dématérialisation visant à permettre la communication entre les juridictions ordinaires de première instance et les huissiers de justice.

Lancé il y a quatre mois, le RPSH est un réseau national et unique pour la profession. Il s’agit du premier réseau privé virtuel réservé aux huissiers de justice. Il a deux objectifs : permettre aux huissiers de justice d’échanger des informations au sein de la profession, de signifier par voie électronique aux citoyens et professionnels et dialoguer avec les administrations, les ministères et les autres professions du droit. Depuis son lancement, il y a tout juste quatre mois, ce nouvel outil rencontre un grand succès auprès de la profession (plus de la moitié des études sont déjà connectées). Le RPSH, le réseau privé sécurisé des huissiers de justice renforce considérablement la sécurité des échanges, entre les huissiers de justice, entre les études et avec les autres métiers du droit.

Dans les échanges avec les juridictions, la convention signée avec le Ministère de la Justice permettra, tout particulièrement, des opérations relatives au traitement dématérialisé des injonctions de payer, aux demandes de dates d’audience et leur affectation par le greffe, au dépôt des requêtes, au placement des assignations délivrées par voie électronique, au dépôt auprès du greffe d’une copie électronique des actes visés aux articles 671 et s. du code de procédure civile (actes du palais).

Depuis octobre dernier, les huissiers de justice peuvent retrouver les les services dématérialisés nécessaires à leur activité à partir d’un portail unique e-huissier. Les nouveaux services s’ajoutent au fur et à mesure.

La mise en oeuvre du système de communication électronique renforcera le suivi des affaires, accélèrera la transmission des informations relatives aux procédures et diminuera le délai de traitement.

A une autre échelle, le projet EJE (Exécution judiciaire en Europe) soutenu par la commission européenne, pour l’amélioration de l’exécution des décisions de justice en Europe est également une nouvelle dimension de l’évolution numérique de la profession.

Pour Jean-Daniel Lachkar, président de la Chambre Nationale des huissiers de justice, cette évolution numérique obéit à une nécessité d’harmonisation professionnelle européenne impérative : « J’ai souvent l’occasion de dire que l’avenir de notre profession sera européen. Tout comme aujourd’hui la signification et l’exécution des décisions de justice sont faites dans l’intérêt du justiciable, il est nécessaire de savoir, comment demain, au niveau européen, une pension alimentaire sera recouvrée, ou comment obtenir un droit de visite pour son enfant… Une harmonisation entre les officiers publics concernant ces activités doit être réalisée ».

La Chambre a ainsi lancé, en octobre dernier, www.europe-eje.eu , qui a pour vocation de devenir le site référent en Europe sur l’exécution forcée. Accessible à tous les justiciables européens en plusieurs langues, le site EJE (Exécution judiciaire en Europe) est un outil pratique pour la promotion des voies d’exécution et un instrument de valorisation de la profession d’huissiers de justice à travers l’Europe. Son annuaire, en cours de développement, est destiné à devenir l’annuaire de référence pour les institutions européennes et les justiciables à la recherche d’un huissier de justice en Europe.

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