Actualités

LES DATES DES EPREUVES

• Les épreuves écrites se dérouleront le mercredi 24 avril 2013 au Maison de la Mutualité 24 rue Saint-Victor - Paris 5ème

• Les épreuves orales se dérouleront les mercredi 29 et jeudi 30 mai 2013 à l'Espace Hamelin 17, rue de l'Amiral Hamelin - Paris 16ème.

ATTENTION : CLOTURE DES INSCRIPTIONS LE 25 FEVRIER 2013

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR POUR UNE PREMIERE INSCRIPTION

Merci de ne pas agrafer les documents.

Pour information : Les vingt-quatre mois de stage sont calculés à partir de la date d’inscription au registre du stage jusqu’à la date des épreuves écrites.

Conformément à l'arrêté du 25 juillet 1986 modifié par l'arrêté du 16 septembre 1987 et l'arrêté du 3 mars 1993


Les dossiers de candidature doivent comprendre :

1. Une requête motivée de l'intéressé à M. le Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, sur papier libre,

2. Copie de la carte d'identité recto-verso ou du passeport ou du livret de famille ou de l'acte de naissance (uniquement),

3. Un certificat de stage délivré par la chambre départementale des huissiers de justice

4. Un certificat de travail délivré par le(s) employeur(s) et certifié par le cachet de l'étude, mentionnant  :

Le type de contrat établi (CDD date de fin de contrat à préciser,CDI...)

La durée du service effectué,

La nature des emplois occupés (tâches effectuées dans l'étude), ainsi que toutes les observations sur les conditions dans lesquelles l'intéressé s'est acquitté de ses fonctions.

5. Un certificat de travail délivré par le ou les employeurs et certifié par le cachet de l'étude mentionnant le détail des rémunérations mensuelles brutes (sous forme de tableau) qui ont été payées et l'indication de la Caisse Primaire de Sécurité Sociale à laquelle les cotisations correspondantes ont été réglées , (Si un contrat de qualification a été établi, joindre une copie). Ce certificat devra obligatoirement mentionner, s'il y a lieu, les périodes d'arrêts : maladie, maternité, paternité...

6. s'il y a lieu :

- Copie de la décision du procureur général près la Cour d'Appel, prise en application des articles 2, 5 et 5-1 du décret du 14 août 1975 modifié,

- Une expédition du procès-verbal de la prestation de serment en qualité de commissaire-priseur,

la justification d'avoir subi avec succès l'examen professionnel d'avoué à la cour, de greffier de tribunal de commerce, de commissaire-priseur, de notaire ou d'être titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat,

l'autorisation de la chambre départementale prévue au troisième alinéa de l'article 18 du décret du 14 août 1975 .

7. une copie des diplômes de droit (à partir de la maîtrise) y compris celui de l'École Nationale de Procédure Établissement Paritaire Privé [pour ceux qui l'ont obtenu],

8. une copie de deux certificats d'assiduité à l'enseignement dispensé par le Département Formation des Stagiaires.

9. un chèque de CINQUANTE EUROS libellé à l'ordre de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, en règlement des droits d'examen.

Les certificats sollicités aux 3. -4. -5. et 6. doivent être fournis impérativement en original et récemment établis (moins de 3 mois)

REINSCRIPTION A L'EXAMEN PROFESSIONNEL


Les candidats qui sollicitent une nouvelle inscription devront fournir les documents : 1.- 3.- 4. et 9. (complément d'information par rapport à la dernièr esession présentée)

DROIT LOCAL

Les candidats aux épreuves orales du DROIT LOCAL devront adresser leur candidature également avant le lundi 25 fevrier 2013 et devront fournir : une requête, un certificat de travail (si toujours dans une étude) et un chèque de cinquante Euros à l'ordre de la CNHJ.



IMPORTANT : Tout dossier constitué ne répondant pas strictement aux critères ci-dessus ne pourra pas être traîté.


Les candidats seront convoqués individuellement par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.

A l’occasion des 28e Journées de Paris, qui se déroulent actuellement dans un grand hôtel parisien, la Chambre nationale des huissiers de justice vient d’annoncer, par la voix de son président Jean-Daniel Lachkar, la création du Centre de Médiation des Huissiers de Justice.

Depuis l’adoption du décret 2011-1173 du 23 septembre 2011 qui accorde la possibilité aux huissiers de justice d’exercer, à titre accessoire, une activité de médiation, conventionnelle et judiciaire, la question sur la place des huissiers de justice dans la médiation est au coeur de l’actualité de la profession. Des débats très riches ont eu lieu hier avec notamment les anciens ministres, garde des sceaux Henri Nallet et Dominique Perben, à l’issu desquels, la chambre nationale des huissiers de justice a présenté le CMHJ (Centre de médiation des huissiers de justice).

Le centre de médiation des huissiers de justice ouvrira ses portes en 2013, il permettra à tous des justiciables de soumettre une demande de médiation. Les médiateurs de ce Centre seront uniquement des huissiers de justices. Avec plus de 3000 huissiers de justice, sur tout le territoire, la profession d’huissier de justice pourra garantir une véritable médiation de proximité. L’objectif principale de ce centre : offrir aux justiciables un centre capable de gérer leurs conflits en les soumettant aux huissiers de justice médiateurs membres du CMHJ et en assurant le suivi administratif de ces dossiers.


 Télécharger le communiqué de presse

>> Projet cofinancé par l’Union européenne pour une durée de 2 ans (novembre 2011- novembre 2013);

>> Objet : création d’une plateforme électronique de transmission des actes entre huissiers de justice de différents Etats membres.

Cette plateforme s’inscrira dans le cadre légal du règlement 1393/2007 sur la notification et signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en situation transfrontalière afin de permettre un échange dématérialisé et sécurisé des actes à signifier et des formulaires adéquats, entre huissiers de justice qui ont été désignés entités requises et entités d’origines dans leurs Etats membres (France, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg).
Les technologies qui seront développées pour cette plateforme (cryptage des échanges, signature électronique des formulaires, dépôt des actes dans un réceptacle certifié…) permettront d’identifier avec certitude l’entité émettrice et l’entité réceptrice et de vérifier la conformité, voire l’authenticité, de l’acte transmis ainsi que sa lisibilité.
• Date limite de livraison de la plateforme: 15 novembre 2013

• Critères de sélection : contrat attribué à la candidature présentant le meilleur rapport qualité/prix.
Le choix du cocontractant s’effectuera dans le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement des différents candidats et en évitant tout conflit d’intérêts.
 
• Contact : merci d’adresser vos candidatures à l’adresse suivante : ejs@huissier-justice.fr
Le cahier des charges de la plateforme vous sera communiqué sur demande envoyée à l’adresse email ci-dessus.

• Date limite de réponse : 25 mars 2013


Consortium EJS : Chambre nationale des huissiers de justice de Belgique, Chambre nationale des huissiers de justice de France, Chambre nationale des huissiers de justice du Grand Duché de Luxembourg, Kohtutäiturite ja Pankrotihaldurite Koda (Estonie), Magyar Bírósági Végrehajtói Kamara (Hongrie), Ministère de la justice (France), Union internationale des huissiers de justice.

La Chambre nationale des huissiers de justice a lancé le 10 janvier 2013 la plateforme E-palais (www.e-palais.fr). L’objectif est d’accompagner le processus de dématérialisation des procédures judiciaires en offrant aux professionnels du droit (les auxiliaires de justice, le Ministère Public et les greffes) une plateforme de transmission sécurisée des actes de procédure par les huissiers de justice.

La communication des actes entre les différents professionnels impliqués dans un procès (avocats, magistrats, greffiers) suppose un mode de transmission fiable et sécurisé. Les huissiers de justice audienciers auprès des juridictions assurent traditionnellement cette communication dans le cadre de la « signification des actes du palais » (article 672 du Code de procédure civile).

Ce mode de transmission offre des garanties particulières attachées à l’intervention d’un officier
public et ministériel. Pour accompagner le processus de dématérialisation des procédures judiciaires, notamment dans le cadre de la procédure d’appel (où la communication électronique est devenue désormais la règle pour la quasi-totalité des actes, en vertu de l’article 930-1 du code de procédure civile) les huissiers de justice mettent à la disposition des avocats, des Parquets et des greffes une nouvelle plateforme électronique : www.e-palais.fr

E-palais permet la signification par voie électronique des actes du palais. Les actes déposés sur Epalais, auprès des huissiers de justice audienciers compétents, sont signifiés par ces derniers au destinataire (avocat, Ministère Public). Le greffe reçoit systématiquement une copie de tous les
actes ainsi signifiés.

Les atouts de la plateforme E- palais :

- la facilité d’usage : aucune installation sur le poste de l’avocat, du magistrat ou du greffier n’est requise ; l’acte est remis à l’huissier de justice audiencier en quelques clics ; l’inscription en ligne obligatoire (pour obtenir ses identifiants) se fait en quelques instants ;

- la sécurité: l’intervention d’un huissier de justice chargé de la signification ;

- la souplesse : le volume le nombre des envois n’est pas limité ; par exemple, les pièces peuvent être jointes aux conclusions, sans limitation de taille ;

- l’économie : il n’y a pas de coût d’utilisation, le coût de l’acte est facturé par l’huissier de justice audiencier conformément au tarif en vigueur (1,10 € ou 2,20 €, les actes signifiés dans le cadre des procédures bénéficiant de l’aide juridictionnelle sont gratuits).

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