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Devenir Huissier de Justice Se former

Formation professionnelle

Huissier de justice est un métier qui impose de nombreux devoirs, dont le principal est l'exemplarité ainsi que de véritables responsabilités : acteur de la vie économique, garant du respect des droits et des devoirs des concitoyens, il a l'honneur de remplir une mission de service public. 



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Vous souhaitez devenir Huissier de Justice
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suivez les différentes étapes ci-dessous
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1- CONDITIONS D'ACCES aux fonctions d'huissier de justice

Conditions générales classiques

  • Etre français selon le code de la nationalité
  • Ne pas être frappé de condamnation pénale ou disciplinaire non amnistiée, ni de faillite personnelle

    Conditions proprement professionnelles

            Etre titulaire d'une maîtrise ou master 1 de droit ou d'un diplôme reconnu comme  équivalent à la maîtrise de droit qui sont :

    • les doctorats en droit;
    • les diplômes d'études approfondies (D.E.A.) et les diplômes d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) des disciplines juridiques;
    • les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques;
    • le diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire;
    • l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué;
    • le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.

    Textes officiels

    Décret n°75-770 du 14/08/1975 régissant les conditions d'accès à la profession d'huissier de justice
     

    Arrêté du 27 septembre 1995 - diplômes reconnus équivalent à la maitise de droit 

     

    2- Stage obligatoire de 2 ans dans une étude d'huissier de justice

    Rechercher votre stage

    Il vous appartient d'effectuer vous-même vos démarches afin de trouver votre stage dans une étude d'huissier de justice.

    La période la plus propice pour rechercher et trouver un stage se situe entre le 1er juin et le 30 septembre afin de pouvoir s'inscrire, en temps utile, à l'enseignement pédagogique du Département Formation des Stagiaires.
     
    La chambre nationale ne centralise pas directement les offres et les demandes de stage mais plusieurs possibilités s'offrent à vous :

    • Consultez les offres de stage dans notre rubriques Petites Annonces et n'oubliez pas de passer votre propre annonce qui sera diffusée à la fois sur Internet et le Nouveau Journal des Huissiers de Justice (bimestriel).
    • Vous pouvez également vous renseigner auprès des Chambres Départementales.

    Inscription obligatoire sur le registre de stage

     

    Lorsque vous avez trouvé un maître de stage pour vous accueillir, il vous appartient dès que vous travaillez effectivement dans l'étude, de vous faire inscrire au plus vite sur le registre spécialement tenu à cet effet par la chambre départementale concernée.

    ATTENTION :
    Un contrat à durée déterminé de deux ans n'est possible que si votre employeur choisit de faire un contrat de professionnalisation (pour conclure un tel contrat, l'interlocuteur à contacter est impérativement l'Ecole Nationale de Procédure).

    En effet, le Contrat à Durée Déterminé de droit commun ne peut excéder dix-huit mois.

    La date de cette inscription est le point de départ de la durée des deux années du stage. N'omettez pas d'en demander sur-le-champ un extrait. Ce document vous sera indispensable pour constituer votre dossier d'inscription au Département Formation des Stagiaires.

     

    3- Parallèlement au stage, formation obligatoire au D.F.S et formation complémentaire de l'E.N.P.E.P.P.

     

     

     

    Le Département Formation des Stagiaires a pour objectif la préparation de l'examen professionnel d'huissier de justice.

    Contact

    Département formation des Stagiaires
    44, rue de Douai
    75009 PARIS

    Direction : M. Thierry BARY
    Coordinateur : M. Guy BRICARD
    Secrétariat : Mme Alice BOCQUET

    Tel : 01-49-70-12-85
    Fax : 01-49-70-15-96
    E-mail : dfs@huissier-justice.fr 

     

     

    Inscriptions

    - Les demandes de dossiers sont à faire à partir du 1er juillet.
    - Clôture des inscriptions impérativement le 30 septembre
    . AUCUNE DEROGATION NE SERA ACCEPTEE

    Pour l'envoi d'un dossier d'inscription, veuillez laisser impérativement vos coordonnées postales par e-mail au dfs@huissier-justice.fr


    Le coût de la formation est de 300 Euros par an. Les demandes d'inscription doivent être adressées au secrétariat du Département Formation des Stagiaires.

    Conseils :


    Afin de gagner du temps, veuillez demander dès à présent le bulletin n°3 du casier judiciaire en 2 exemplaires indispensable pour l'inscription au registre du stage et à la constitution de votre dossier d'inscription.

     

    • Pour éviter tout décalage dans le temps, il vous appartient de faire coïncider votre inscription au registre du stage avec le début de la formation. En effet, si l'inscription au registre du stage tenu par la chambre départementale peut se faire à tout moment de l'année, l'inscription au DFS est logiquement limitée dans le temps, afin de pouvoir respecter le commencement et la fin des cycles de formation.

      Coordonnées des Chambres départementales

     

     

     

     

     

     

    • Il est vivement recommandé aux stagiaires de s'inscrire par ailleurs à la formation clerc expert de l'École Nationale de Procédure Établissement Paritaire Privé. Ces conférences sont organisées volontairement selon un calendrier harmonisé au regard des journées de formation du Département Formation des Stagiaires afin d'éviter tout chevauchement de date et permettre aux étudiants un enseignement optimal

    Programme D.F.S

    • L'huissier de justice et le sous seing privé
    • Initiation à la comptabilité
    • Les ventes aux enchères publiques : connaissance des arts & technique des ventes
    • L'huissier de justice et la copropriété
    • L'huissier de justice en Europe
    • L'huissier de justice et les contrats locatifs
    • L'huissier de justice et l'activité pénale
    • L'éthique et la déontologie
    • La direction de l'entreprise
    • L'huissier de justice administrateur d'immeubles 
    • Structures et usages professionnels - Préparation à l'examen professionnel
    • L'huissier de justice et les procédures collectives
    • Responsabilité professionnelle de l'huissier de justice
    • Comptabilité, gestion, fiscalité, déontologie, installation de l'huissier de justice 

    Les centres régionaux de formation

    La formation se déroule sous la conduite de professionnels selon un calendrier préétabli et par centres régionaux.

    • Aix en Provence
    • Bordeaux
    • Lille
    • Lyon
    • Paris
    • Rennes
    • Strasbourg
    • Aucun (DOM)

    L'inscription au DFS est obligatoire pour suivre cet enseignement. Toute personne non inscrite sera refusée sur les lieux de conférences.

    Chaque stagiaire est affecté à un centre régional en fonction du domicile du maître de stage et "d'une carte scolaire" établie par le département formation. Consulter le tableau de répartition par département

    Les journées pédagogiques de formation se déroulent en semaine et sont dispensées sur deux ans dans les six centres DFS.

    Elles portent sur des thèmes abordés de façon pratique, sous forme notamment de travaux dirigés dispensés en petit groupe. Consultez le calendrier 2013-2014 du DFS
    Les formateurs sont spécialisés selon le thème des modules. Ils sont tous huissiers de justice en exercice sauf en ce qui concerne le module Comptabilité où des experts-comptables sont invités. 

     

     

     

    4- Examen professionel d'huissier de justice

    Le passage de l'examen professionnel d'huissier de justice clos la formation et vous permet d'accéder à la profession d'huissier de justice.

    Qui peuvent se présenter à l'examen professionel ?

    • Les personnes diplômés d'une maîtrise -master I- de droit ou d'un diplôme reconnu comme équivalent à la maîtrise de droit.
    • Les personnes ayant accompli le stage professionnel.
    • Les personnes ayant suivi avec assiduité les 2 années d'enseignement du DFS.
    • Les personnes qui ne se sont pas déjà présentées plus de 4 fois à l'examen.

    Comment se passe l'examen professionnel ? 

    L'examen a lieu au moins une fois par an.
    Le programme et les modalités sont précisés par arrêté du garde des sceaux.
    Les sujets des épreuves écrites et orales sont choisis par un jury national, composé d'un conseiller à la cour de cassation, d'un professeur ou d'un maître de conférences enseignant le droit, de 3 huissiers de justice et d'un clerc d'huissier de justice, désignés par arrêté du garde des sceaux pour une durée de 3 ans renouvelable une fois. 

    Télécharger le programme de l'examen professionnel

    Consultez les Annales des sujets de 1975 à mai 2013 

     

     

     

     

     

    Epreuves écrites, épreuves d'admissibilité

    Les épreuves se déroulent  sur une journée de 8h30 - 12h30 et 14h - 17h

    • Dissertation sur un sujet juridique en rapport avec les activités de l'Huissier de justice - durée 4h - Coeff 4
    • Rédaction d'actes concernant la procédure devant la juridiction de l'ordre judiciaire et l'exercice d'une voie d'exécution - durée 3h - Coeff 3

    Epreuves orales, épreuves d'admission

    Les épreuves se déroulent sur une ou deux journée(s) :

    • Droit civil, droit commercial, organisation judiciaire, procédure civile et voie d'exécution. - durée 20 min - Coeff 3
    • Droit du travail, droit pénal et la procédure pénale, procédure prud'homale.  - durée 10 min - Coeff 1
    • Réglementation professionnelle, Gestion d'une étude de huissier de justice, Comptabilité-déontologie. - Durée 15 min - Coeff 2