L'huissier de justice ?  

Statut de l'huissier de justice                                                     

Officier Public Ministériel, l'huissier de justice occupe une place précise dans l'ordre judiciaire français.

Être Officier Ministériel, c'est également se voir conférer par la Loi le monopole de certains actes. C'est ainsi que l'Huissier de Justice est seul compétent pour signifier et exécuter les décisions rendues par les Tribunaux et les Cours.

La profession en quelques chiffres                      

• 2 015 études
• 3 300 Officiers Publics et Ministériels, dont 750 femmes
• 47 ans : âge moyen de la profession
• 10 000 clercs et employés
• 10 millions d'actes signifiés chaque année
• 5 millions de consultations juridiques annuelles
• 8 milliards d'euros recouvrés par an

Sa compétence territoriale                                                         

La compétence territoriale de l'huissier de justice est la zone géographique sur laquelle celui-ci officie. Selon le décret du 29 février 1956, les huissiers de justice sont compétents territorialement dans le ressort du tribunal d'instance de leur résidence. Il arrive cependant que certains huissiers exercent leurs fonctions sur une zone plus étendue du ressort du tribunal de grande Instance.

Pour connaître rapidement une juridiction (cour d'appel, tribunal d'instance ou tribunal de commerce) et un huissier de justice compétent sur le territoire de votre débiteur, consultez notre annuaire

Ses missions                                                                              

L'Huissier de justice vous informe et protège vos droits L'Huissier de Justice est un Officier Public et Ministériel qui exerce une profession libérale réglementée.

Il bénéficie d'un monopole pour la délivrance des actes de procédure judiciaire, de l'assignation en justice à l'exécution des décisions rendues.

Il exerce également de manière concurrentielle dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances, la rédaction de baux et autres actes sous seing privé, les consultations juridiques, l'administration d'immeubles et syndic de copropriété, les ventes aux enchères publiques.

L'Huissier de Justice est tenu au secret professionnel et a un devoir de conseil à l'égard de ses clients.

Il vous apportera dans tous ses domaines d'intervention et de compétence les explications nécessaires.

Toutefois l'Huissier de Justice doit refuser son concours pour les actions qui lui apparaîtraient illicites.

L'organisation statutaire de la profession par chambres au niveau national, régional et départemental vous permet de trouver le bon interlocuteur.

Ses conseils                                                                                

- Si la demande en paiement d'une somme d'argent a pour origine un recouvrement amiable, l'Huissier de Justice ne réclamera que la somme effectivement due, sauf clauses particulières du contrat. Les honoraires seront à la charge du demandeur.

- Si les poursuites ont pour origine une décision de justice : le juge peut mettre à charge tout ou partie des frais de justice. L'Huissier de Justice vous donne les explications que vous souhaitez.

- Après accord du mandant, l'Huissier de Justice établit un protocole entre les parties qui pourra avoir force exécutoire.

- En cas de poursuites, il est de votre intérêt de prendre contact le plus rapidement possible avec l'Huissier de Justice.

- Le constat d'Huissier de Justice garantit la conservation de la preuve qui vous est nécessaire. Il est reconnu tant par les Tribunaux que par les Compagnies d'Assurance. Les honoraires sont, sauf exceptions à la charge de celui qui le demande.

Sa rémunération                                                                        

Prévue par le décret du 12 décembre 1996 JO du 13 décembre 1996 : texte inséré dans le Nouveau Code de Procédure Civile

- Les actes et formalités sont calculés à partir d'un taux de base. Chaque Étude peut vous indiquer le coût de la prestation souhaitée.

- Dans certains domaines, les rémunérations sont librement fixées avec le client : consultations juridiques, actes sous seing privé, procès-verbaux de constat...

- Quelle que soit la nature de la mission que vous lui confiez, l'Huissier de Justice est à votre disposition pour l'établissement d'une estimation gratuite.

- L'Huissier de Justice est tenu de remettre aux parties un compte détaillé ainsi que les justificatifs des débours engagés.

- Tout versement en espèces fait aux Huissiers de Justice donne lieu à la délivrance d'un reçu.

- Les Huissiers de Justice peuvent, avant de prêter leur ministère et pour les actes et formalités qui doivent être diligentés, demander à la partie qui les requiert une provision suffisante pour couvrir leur rémunération et les débours correspondants.

- L'Huissier de Justice peut exercer un droit de rétention des pièces jusqu'au paiement de sa rémunération et de ses débours.

- « Information conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 01.07.2003 ».