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Divorce 

Votre cas :

  • Vous êtes sur le point de vous séparer, de divorcer, vous venez de divorcer. 
  • Vous souhaitez établir la preuve d'un adultère ou d'un abandon de domicile. 
  • On vous refuse le droit de visite de vos enfants. 
  • Vous souhaitez vous séparer de votre partenaire dans le cadre d'un PACS.

Votre solution :

  • Vous êtes sur le point de vous séparer ou de divorcer. Souvent les séparations s'orientent vers un consensus général...  jusqu'au jour de la répartition des patrimoines. Afin de prévenir toute contestation ultérieure, il est possible qu'un inventaire du patrimoine soit opéré par l'huissier de justice ;
  • Cette solution permet aux époux ou partenaire d'établir au moment de la séparation le patrimoine respectif évitant ainsi toute contestation ultérieure sur la disparition de tel ou tel bien.
  • Vous souhaitez établir la preuve d'un adultère. Cette preuve peut être établie par l'huissier de justice par le biais d'un constat d'adultère. Cette constatation devra préalablement être autorisée par un magistrat.
  • Vous souhaitez établir la preuve d'un abandon de domicile ; il est souvent difficile de constater un vide ou un manque ; selon les circonstances, l'huissier de justice pourra faire sommation à celui des deux époux qui a quitté le domicile conjugal de le réintégrer en se présentant à l'adresse où il est censé se trouver ;
  • On vous refuse le droit de visite de vos enfants ; avant toute initiative judiciaire, vous devez apporter la preuve de cette situation ; l'huissier de justice pourra vous accompagner et constater que l'autre parent refuse ou n'est pas présent au jour et heure auxquels il est tenu de représenter les enfants.
  • Vous souhaitez vous séparer de votre partenaire de PACS ; l'huissier de justice peut notifier par un acte extrajudiciaire à votre partenaire l'intention de mettre fin au PACS ; après l'accomplissement de cette procédure, il en informera le Tribunal d'Instance auprès duquel est enregistré votre PACS.

Comment pouvons-nous vous aider ?